Décret n° 66-79
· ج.ر عدد 30 لسنة 1966
Décret n° 66-79 du 11 avril 1966 portant création d'une commission des prêts pour l'année 1966
Article 8
Les dispositions de l'article 1º du décret n° 63-100 du 25 avril 1963 et de l'article 4 du décret n° 63-230 du 3 Juillet 1963, sont suspendues.