Décret n° 66-72
· ج.ر عدد 27 لسنة 1966
Décret n° 66-72 du 4 avril 1966 relatif aux avances sur frais d'hospitalisation des assurés sociaux
Article 4
Le ministre de la santé publique, le ministre d l'intérieur et le ministre des finances et du plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 avril 1966.
Houari BOUMEDIENE.