Article 4

Le ministre de la santé publique, le ministre de Mintérieur, le ministre des finances et du plan, le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et le ministre du travail et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démacratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 mars 1966.

Houari BOUMEDIENE.

Décret n° 68-71 du 4 avril 1966 portant répartition des honoraires versés par les malades lors des consultations externes dans les hôpitaux et unités sanitaires d'assistance médico-sociale (AMS).

Le Chef du Gouvernement, président du Conseil des ministres;

Sur le rapport du ministre de la santé publique, Vu la lot nº 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1982, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale, Vu le décret n° 56-697 du 16 juillet 1956 concernant a réforme de l'assistance en Algérie, Vu le décret n° 63-206 du 14 juin 1963 portant réglementation de l'exercice des professions médicales, paramédicales et pharmaceutiques, Vu l'arrêté du 1er avril 1951 portant statut des médecins de l'assistance médico-sociale (AMS) et l'ensemble des textes ie modifiant.

Vu l'arrêté du 30 mars 1957 relatif à la déconcentation on matière de gestion du corps des médecins de l'AMS.

Vu l'arrêé du 2 octobre 1961 relatif à la fixation et à la perception des honoraires et indemnités afférents aux soins dispensés dans les établissements hospitaliers publics d'Algérie aux malades hospitalisés et consultants externes, ainsi qu'aux conditions de rémunération des praticiens hospitaliers, Vu l'arrêté du 3 octobre 1961 relatif à la détermination des honoraires correspondant aux examens et soins concernant les malades hospitalisés payants, des tarifs applicables aux examens et soins concernant les malades externes et des frais de fonctionnement des consultations externes, Décrète :