Article 1er

Les médecins exerçant à plein-temps dans les établissements hospitaliers et leurs annexes, peuvent pratiquer les soins aux malades qui ne bénéficient pas du régime de l'assistance médicale gratuite totale ou partielle. Les honoraires seront établis conformément au tarif et feront l'objet d'une règlementation qui sera arrêtée par le ministre de la santé publique.