Décret n° 66-67
· ج.ر عدد 27 لسنة 1966
Décret n° 66-67 du 4 avril 1966 relatif aux modalités d'appiication de l'ordonnance portant règlementation de l'exercice des professions de médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et sages-femmes
Article 9
Les indemnités servies aux divers praticiens soumis au régime de la mi-temps, en rémunération de leurs activités obligatoirer' de service public, sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de la santé publique, du ministre de l'intérieur et du ministre des finances et du plan.
