Article 6

Les praticiens déjà installés et exerçant une activité à titre privé en Algérie, conformément à l'article 4 de l'ordonnance susvisée font connaître, dans les trois (8) mois qui suivent la publication du présent décret, leur décision sur le choix qui leur est proposé, entre le régime du plein-temps permanent et le régime de la mi-temps, par lettre recommandée adressée au ministre de la santé publique.