Article 14

Les honoraires des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes soumis au régime du plein-temps aménagé et au régime de la mi-temps dans l'exercice de leur activité à titre privé, seront fixés par arrêté conjoint du ministre de la santé publique, du ministre des finances et du plan ev du ministre du travail et des affaires sociales.