Décret n° 66-67
· ج.ر عدد 27 لسنة 1966
Décret n° 66-67 du 4 avril 1966 relatif aux modalités d'appiication de l'ordonnance portant règlementation de l'exercice des professions de médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et sages-femmes
Article 13
Pendant leur congé annuel, des moniteurs ont la faculté d'effectuer des remplacements dans les cabinets privés sous réserve de l'autorisation du ministre de la santé publique.
Ils ont également la possibilité de conclure des conventions avec les collectivités publiques ou privées dans la limite de quatre heures (4) par semaine.