Décret n° 66-67
· ج.ر عدد 27 لسنة 1966
Décret n° 66-67 du 4 avril 1966 relatif aux modalités d'appiication de l'ordonnance portant règlementation de l'exercice des professions de médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et sages-femmes
Article 10
Les praticiens soumis au régime de la mi-temps prévue à l'article 7 de l'ordonnance n° 66-65 du 4 avril 1966, susvisée, consacrent vingt-quatre heures (24) par semaine au service de l'Etat. 264 JOURNAL OFFICIEL DE LA
