Décret n° 66-66
· ج.ر عدد 28 لسنة 1966
Décret n° 66-66 du 4 avril 1966 relatif à l'application de la législation du travail dans les entreprises et exploitations agricoles autogérées
Article 3
Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, le ministre des finances et du plan, le ministre de la justice, garde des sceaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger. le 4 avril 1966.
Houari BOUMEDIENE. 8 avril 1966 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DES ANCIENS MOUDJAHIDINE
