Article 4

Le pouvoir du mandataire prévu doit indiquer les nom, prénoms et adresse du demandeur, et s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale et l'adresse de son siège social. 1 est daté et signé par le demandeur. S'il s'agit d'une personne morale, il mentionne la qualité de la personne signa. taire.

En cas de dépôt d'une demande comportant revendication de la priorité d'un dépôt antérieur, le pouvoir doit contenir la déclaration prévue à l'article 5 ci-après.