Article 2

1°) La demande d'enregistrement contient les mentions obligatoires suivantes :

a) les nom, prénoms et domicile du déposant ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale et son siège social,

b) le nom et l'adresse du mandataire, s'il y a lieu, ayant pouvoir pour effectuer le dépôt ainsi que la date du pouvoir,

c) le cas échéant, les indications relatives à la revendication de la priorité d'un dépôt antérieur, conformément aux dispositions de l'article 5 ci-après,

d) s'il s'agit d'une demande de renouvellement d'un dépôt antérieur, les lieu, date et numéro du précédent enregistrement, *) la combinaison ou disposition de couleurs, la forme caractéristique du produit ou de son conditionnement, revendiqués comme éléments distinctifs de la marque,

f) l'énumération des produits auxquels s'applique la marque et les classes correspondantes de la classification prévue à l'article 15 ci-après,

g) la somme transférée aux services au titre des taxes afférentes au dépôt, le mode du transfert ainsi que la date et le numéro du titre de paiement,

h) l'indication relative au renvoi éventuel du cliché, conformément aux dispositions de l'article 7 ci-après, 2°) sont jointes à la demande les pièces suivantes :

a) le cliché de la marque,

b) le pouvoir du mandataire ainsi que les documents de

• priorité visés à l'article 5 ci-après,

c) le titre de paiement des taxes exigibles. 3°) La demande doit être datée et signée par le demandeur ou son mandataire; la signature est précédée de l'indication de la qualité du demandeur.