Article 13

Toute demande d'inscription est accompagnée de trois bordereaux établis suivant les modèles joints en annexes I, II, III et IV.

Les mentions des bordereaux sont certifiées conformes à celles de l'acte par les parties.

L'original de l'acte faisant l'objet de la demande d'inscription par les services compétents est conservé; un bordereau est renvoyé au demandeur après apposition de la mention d'en - registrement.