Article 11

Le demandes d'inscription desdits actes sont deposées auprès des serv.cos compétents ou leur sont adressées par pli postal recommandé avec demande d'avis de reception Elles indiquent les nom, prénoms ou raison sociale, le domicile ou le siège social du demandeur, ceux du mandataire s'il y en a un, ainsi que le montant des taxes versées au dit service, le mode de paiement, la date et le numéro de la quittance.

Eiles sont accompagnées des pièces prévues aux articles 12 et 13 ci-après.