Décret n° 66-60
· ج.ر عدد 23 لسنة 1966
Décret n° 66-60 du 19 mars 1966 portant application de l'ordonnance nº 63-54 du 3 mars 1966 relative aux certificats d'inventeurs et aux brevets d'inventions (additif)
Titre II — Description
Article 9
Les deux exemplaires de la description, dont l'un constitue l'original et l'autre le duplicata, doivent être écrits à la machine, lithographiés ou imprimés de façon bien lisible, à l'encre foncée et inaltérable, sur du papier blanc et fort, à l'exclusion de papier à en-tête, de format 27 à 31 centimètres de hauteur sur 20 à 22 centimètres de largeur.
