Article 8

Le pli cacheté renfermant, en double exemplaire, la description, les dessins et l'abrégé description annexés à toute demande de brevet, de certificat d'inventeur ou de certificat d'addition, conformément à l'article 26 de l'ordonnance susvisée, porte mention du nom et du domicile du demandeur, du titre de l'invention, de la revendication de priorité et de la liste des pièces qui y sont contenues. Il est signé par le demandeur ou par son mandataire.