Article 7

1°) Le pouvoir du mandataire doit indiquer les nom, prénoms et adresse du demandeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale, l'adresse de son siège social.

Il est daté et signé par le demandeur, s'il s'agit d'une persornne morale, il mentionne la qualité de la personne signataire., En cas de dépôt d'une demande comportant revendication de la priorité d'un ou plusieurs dépôts antérieurs, le pouvoir doit contenir la déclaration prévue à l'article 4 ci-dessus. 2°) Le pouvoir donné en vue d'un dépôt, ne peut valoir autorisation de retrait de la demande de brevet ou de certificat d'inventeur.