Article 6

Le demandeur d'un certificat d'addition non encore délivré qui veut transformer sa demande en demande de brevet ou de certificat d'inventeur, doit remettre aux services compétents ou leur adresser par pli postal recommandé avec demande d'avis de réception, une déclaration écrite à cet effet et, la pièce justificative du versement ou le titre de paiement de la taxe exigible.

La déclaration indique la date et le numéro du dépôt ainsi que le titre de l'invention.