Décret n° 66-60
· ج.ر عدد 23 لسنة 1966
Décret n° 66-60 du 19 mars 1966 portant application de l'ordonnance nº 63-54 du 3 mars 1966 relative aux certificats d'inventeurs et aux brevets d'inventions (additif)
Article 4
En cas de dépôt comportant revendication de la prio, rité d'un ou plusieurs dépôts antérieurs, une déclaration doit en être faite dans la demande.
