Décret n° 66-60
· ج.ر عدد 23 لسنة 1966
Décret n° 66-60 du 19 mars 1966 portant application de l'ordonnance nº 63-54 du 3 mars 1966 relative aux certificats d'inventeurs et aux brevets d'inventions (additif)
Article 3
1°) Toute demande formulée par une femme mariée ou veuve comporte le nom patronymique et les prénoms de celle-ci à la suite du nom du mari.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 22 mars 1966 2°) Dans le cas où le dépôt est effectué conjointement par plusieurs personnes, les indications prévues à l'article 2 § а, ci-dessus, doivent être fournies pour chacune d'elles.
