Article 31

Les demandes d'inscription des dits actes, sont déposées auprès des services compétents ou leurs sont adressées par pli postal recommandé avec demande d'avis de réception.

Elles indiquent les nom, prénoms ou dénomination et domicile du demandeur, ceux du mandataire ayant pouvoir pour formuler la demande ainsi que le montant et le mode de payement des taxes.

Elles sont accompagnées des pièces prévues aux articles 32 et 33 ci-dessous.