Article 30

Le registre des brevets mentionne, pour chaque brevet, les nom, prénoms, domicile et nationalité du titulaire et, s'il y a lieu, du mandataire, le titre de l'invention, la date de dépôt de la demande de brevet. la date et le numéro de délivrance du brevet, les certificats d'addition se rapportant au brevet avec les numéros et les dates les concernant, la date de paiement des taxes, les actes dont l'inscription est prévue à l'article 33 de l'ordonnance n° 66-54, susvisée.