Article 2

1°) La demande contient les mentions obligatoires suivantes:

a) les nom, prénoms, domicile et nationalité du déposant ou s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale et l'adresse du siège social. L'indication d'une adresse militaire ou d'une poste restante, n'est pas admise.

b) le nom et l'adresse du mandataire, s'il y a lieu, ayant pouvoir pour effectuer le dépôt ainsi que la date du pouvoir visé à l'article 7 ci-après :

Le demandeur doit faire élection de domicile chez son mandataire.

c) le titre de l'invention, c'est-à-dire la désignation précise et sommaire de celle-ci, à l'exclusion de toute appellation de fantaisie, de tout nom de personne, de toute dénomination susceptible de constituer une marque de fabrique ou de se confondre avec une marque de fabrique :

d) le cas échéant, à la suite du titre, le nom de l'inventeur sous la forme invention de x...,

e) s'il y a lieu, les indications relatives à la revendication. de la priorité d'un ou plusieurs dépôts antérieurs, conformément aux dispositions de l'article 4 ci-dessous.

f) les indications prévues à l'article 25 ci-après, pour les demandes résultant de la décision d'une demande initiale,

g) le montant de la taxe de dépôt et de la taxe de publication,

h) la liste des pièces déposées, indiquant le nombre de pages de la description et le nombre de planches de dessins ainsi que les documents de priorité annexés. 2°) Sont jointes à la demande les pièces suivantes:

a) la quittance de versement ou le titre de paiement de la taxe de dépôt et de la taxe de publication;

b) un pli cacheté renfermant, en double exemplaire, la description de l'invention et des dessins et un abrégé descriptif.

c) le pouvoir du mandataire ainsi que les documents de priorité visés à l'article 4, ci-après. 3°) la demande doit être datée et signée par le demandeur ou par son mandataire. La signature est précédée de l'indication de la qualité du demandeur ou du mandataire et, s'il s'agit d'une personne morale, de l'indication de la qualité du signataire.