Article 26

1°) Les descriptions et les dessins non conformes aux dispositions du présent décret, sont renvoyés au demandeur en l'invitant à fournir de nouvelles pièces dans les conditions prescrites par l'article 34 de l'ordonnance n° 66-54, susvisée. 2°) Un exemplaire des pièces initialement déposées, est conservé par les services compétents afin de vérifier la concordance des documents successivement produits.