Décret n° 66-60
· ج.ر عدد 23 لسنة 1966
Décret n° 66-60 du 19 mars 1966 portant application de l'ordonnance nº 63-54 du 3 mars 1966 relative aux certificats d'inventeurs et aux brevets d'inventions (additif)
Titre IV — Division des demandes complexes
Article 25
La division d'une demande complexe, peut être effectuée sur requête motivée du demandeur présentée avant la délivrance du brevet, du certificat d'inventeur ou du certificat d'addition.
