Décret n° 66-60
· ج.ر عدد 23 لسنة 1966
Décret n° 66-60 du 19 mars 1966 portant application de l'ordonnance nº 63-54 du 3 mars 1966 relative aux certificats d'inventeurs et aux brevets d'inventions (additif)
Titre III — - Dessins.
Article 19
En tête de chaque planche en dehors du cadre, doit figurer, à gauche, la mention: "Brevet n° … "; au milieu, le nom du déposant à droite, le numéro d'ordre de chaque planche et le nombre de planches en chiffres arabes, par exemple: Pl. IV, 5. S'il n'y a qu'une planche, celle-ci doit porter l'indication" planche unique ".
