Décret n° 66-60
· ج.ر عدد 23 لسنة 1966
Décret n° 66-60 du 19 mars 1966 portant application de l'ordonnance nº 63-54 du 3 mars 1966 relative aux certificats d'inventeurs et aux brevets d'inventions (additif)
Titre II — Description
Article 15
La description ne doit comporter ni altération, ni surcharge. Les renvois en marge doivent être paraphés ainsi que les mots rayés comme nuls.
