Décret n° 66-60
· ج.ر عدد 23 لسنة 1966
Décret n° 66-60 du 19 mars 1966 portant application de l'ordonnance nº 63-54 du 3 mars 1966 relative aux certificats d'inventeurs et aux brevets d'inventions (additif)
Titre II — Description
Article 11
Afin d'en assurer l'authenticité, les divers feuillets de la description, réunis en fascicules de façon qu'il puissent être séparés et réunis à nouveau sans qu'il résulte de leur mode de réunion aucune difficulté de lecture, sont numérotés du premier au dernier en haut et à droite, en chiffres arabes.
