Titre II — Description
Article 10
Le texte de la description n'est écrit ou imprimé que sur le recto de la feuille, une marge de 3 à 4 dentimètres est réservée sur le côté gauche de celle-ci, ainsi qu'un espace, minimum d'env ron 8 centimètres en haut de la première page et en bas de la dernière. Un espace équivalent au double intervalle dans les textes dactylographiés doit être laissé entre les lignes. Celles-ci sont numérotées de 5 en 5 au début de la ligne, le numérotage reprenant à 5 en face de la cinquième ligne de chaque page.