Décret n° 66-56
· ج.ر عدد 23 لسنة 1966
Décret n° 66-56 du 17 mars 1966 portant réquisition de personnels pour l'exécution du recensement général de la population
Article 4
Toutes ces personnes seront employées de préférence dans la commune où elles résident; cependant là où cela sera nécessaire, elles pourront être déplacées. Elles percevront l'indemnité fixée par l'arrêté du 6 août 1964 et éventuellement, les frais de déplacement.