Article 7

Les récoltants ayant satisfait aux dispositions de l'article 11 ci-après, peuvent, après autorisation des services compétents du ministère des finances et du plan, faire distiller une partie de leur récolte. Le prix des alcools résültant de la distillation des vins est fixé par arrèté du ministre des finances et du plan, après accord du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire.