Article 4

Le pourcentage des sorties de la propriété est fixé de la manière suivante : 50% pour satisfaire les expéditions à destination du territoire douanier français, 15% pour satisfaire les expéditions à destination d'autres pays, l'alimentation du marché intérieur et toute autre 6% pour utilisation, 29% demeureront bloqués quel que soit le déclarant, Les récoltes égales ou inférieures à 50 hì. ne sont pas soumises à répartition.

Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, du ministre des finances et du plan, modifiera, en tant que de bescin, les pourcentages ci-dessus.