Article 14

Sans préjudice des sanctions prévues par le code du vin, pàr le code des impôts indirects et par la législation. actuellement en vigueur, l'administration peut refuser à toute personne tout titre de mouvement pour la mise en circulation de ces vins ou de ces eaux-de-vie, jusqu'à régularisation complète de sa situation au regard des, dispositions de la production viticole et du marché du vin.