Décret n° 66-44
· ج.ر عدد 15 لسنة 1966
معدَّل
Décret n° 66-44 du 18 février 1966 relatif aux recours concernant la reconnaissance de la qualité de membre de l'Armée de libération nationale ou de membre de l'organisation civile du Front de libération nationale et l'octroi de pensions aux victimes de la guerre
Article 6
Le ministre des anciens moudjahidine est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 février 1966, Houari BOUMEDIENE.
MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'ENERGIE
