Article 5

Le ministre des anciens moudjahidine peut à tout moment contester la qualité de membre de l'ALN ou de l'OC- F'LN, ainsi que l'imputabilité ou le taux des invalidités reconnues. s'il s'agit de la qualité de membre de l'ALN ou de l'OCFLN, il saisit la commission départementale des anciens moudjahidine, s'il s'agit du taux des invalidités, il saisit une commission médicale de réforme et peut annuler la pension antérieurement concédée.