Article 4

Les recours en révision du taux fondés sur l'aggravation des infirmités ou des maladies antérieurement reconnues imputables sont adressés au ministre des anciens moudjahidine accompagnées de tous documents utiles (certificats médicaux détaillés et précis).

Lorsque le recours lui paraît fondé, le ministre saisit la commission médicale de réforme qui a statué la première fois.

La décision fixant un nouveau taux de l'invalidité prend effet à compter du jour de la demande.