Article 3

Les recours contre les décisions ministérielles de rejet motivées par l'absence d'invalidité sont adressés au ministre des anciens moudjahidine dans un délai de 3 mois après la notification du rejet.

Le ministre saisit une commission médicale de réforme autre que celle ayant statué la première fois il peut toutefois saisir cette même commission si le requérant ne s'y oppose pas.

La décision du ministre sur le recours est définitive.