Décret n° 66-44
· ج.ر عدد 15 لسنة 1966
معدَّل
Décret n° 66-44 du 18 février 1966 relatif aux recours concernant la reconnaissance de la qualité de membre de l'Armée de libération nationale ou de membre de l'organisation civile du Front de libération nationale et l'octroi de pensions aux victimes de la guerre
Article 2
Les recours contre les décisions ministérielles de rejet motivées par la non imputabilité de l'invalidité à la participation effective à la lutte de libération nationale, doivent être adressées au ministre des anciens moudjahidine dans un délai de 6 mois après la notification du rejet.
La décision du ministre sur le recours est définitive.
