Décret n° 66-44
· ج.ر عدد 15 لسنة 1966
معدَّل
Décret n° 66-44 du 18 février 1966 relatif aux recours concernant la reconnaissance de la qualité de membre de l'Armée de libération nationale ou de membre de l'organisation civile du Front de libération nationale et l'octroi de pensions aux victimes de la guerre
Article 1er
Las postulants au titre de membres de l'ALN ou de membres de l'OCFLN à qui ce titre n'a pas été reconnu par la commission d'arrondissement prévue par le décret n° 68-37 du 2 février 1966 susvisé, peuvent exercer un recours adressé, dans les 6 mois de la notification du rejet, au délégué départemental des anciens moudjahidine.
Celui-ci soumet la réclamation à une commission départementale de recours, composée des membres du comité départemental des anciens moudjahidine.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 161 La décision de la commission départementale est définitive.
