Décret n° 66-42
· ج.ر عدد 15 لسنة 1966
Décret n° 66-42 du 18 février 1966 portant attribution de fonds de commerce en application de l'article 21 de la loi de finances n° 64-361 du 31 décembre 1964 modifié par les articles 37 et 38 de la loi de finances complémentaire n° 65-93 du 8 avril 1965, р. 158
Article 2
Toutefois, si après estimation par l'administration des domaines, la valeur du fonds est supérieure au montant du passif fiscal, l'attributaire désigné par le préfet doit acquitter la différence qui sera déposée au service des dépôts et consignations.
