Décret n° 66-42 du 18 février 1966 portant attribution de fonds de commerce en application de l'article 21 de la loi de finances n° 64-361 du 31 décembre 1964 modifié par les articles 37 et 38 de la loi de finances complémentaire n° 65-93 du 8 avril 1965, р. 158

Toutefois, si après estimation par l'administration des domaines, la valeur du fonds est supérieure au montant du passif fiscal, l'attributaire désigné par le préfet doit acquitter la différence qui sera déposée au service des dépôts et consignations.

En cas d'insuffisance du prix tel qu'il résulte del'estimation, la quittance qui sera délivrée par le receveur poursuivant pour le montant de cette estimation, libère visà-vis du trésor, l'attributaire du fonds de commerce.

L'ancien exploitant reste néanmoins redevable du reliquat des impôts arriérés conformément aux dispositions fiscales en vigueur.

Le préfet précisera les modalités d'exploitation des fonds de commerce et les droits et obligations qui en découlent pour les attributaires. Ceux-ci sont en outre soumis aux lois et règlements en vigueur, notamment en matière fiscale en raison de leur activité.

Les bénéficaires sont tenus d'exploiter personnellement les fonds de commerce.

Un cahier des charges est établi par l'autorité préfectorale chargée de l'attribution pour être consulté par toute personne intéressée.

Si l'immeuble dans lequel est exploité le fonds de commerce n'a pas été déclaré vacant, une redevance locative est versée au propriétaire des murs.

Le trésor se réserve le droit de réaliser son gage, si dans un délai de quinze jours le préfet n'a pas désigné l'organisme public ou privé en vue de l'utilisation ou de l'expicitation des biens dans les conditions susvisées.

Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances et du plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 février 1966.

Houari BOUMEDIENE