Article 6

Le ministre des postes et télécommunications et des transports, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et du plan et le ministre de la justice, garde des sceaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 février 1966.

Houari BOUMEDIENE MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 4 février 1986 portant contingentement de certaines marchandises à l'importation.

Le ministre du commerce;

Vu l'ordonnathe 11 68-182 du 10 juillet 1986 portant constitution du Gouvernement, Vu le décret n° 63-188 du 16 mai 1963 fixant le cadre contingentaire pour l'importation des marchandises et notamment son article 8, Vu le décret n° 64-342 du 2 décembre 1964 portant attributions du ministre du commerce, Arrête :