Décret n° 66-40
· ج.ر عدد 14 لسنة 1966
Décret n° 66-40 du 11 février 1966 relatif à la règlementation de la circulation des navires de commerce, de pêche et de plaisance
Article 3
ب Le directeur du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 février 1966.
P. le ministre du commerce; . Le secrétaire général, Mohamed LEMKAMI.
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