Article 3

Les infractions aux arrêtés pris en application du présent décret, sont recherchées et constatées par les chefs de círconscriptions maritimes, les officiers de marine, les officiers mariniers commandant les bâtiments de l'Etat, les inspecteurs de la navigation et du travail maritimes, les commandants des vedettes garde-pêche, les syndics des geris de mer, les gendarmes, les agents du service des douanes et tous officiers de police judiciaire.

Lorsque l'infraction porte sur les faits pouvant intéresser la sécurité des baigneurs, elle peut être également constatée par des agents municipaux assermentés.