Décret n° 66-40
· ج.ر عدد 14 لسنة 1966
Décret n° 66-40 du 11 février 1966 relatif à la règlementation de la circulation des navires de commerce, de pêche et de plaisance
Article 2
Des dérogations aux réglements pris en application de l'article 1er ci-dessus, pourront être accordées par le ministre chargé de la marine marchande, à la demande d'un autre ministre.
