Décret n° 66-37
· ج.ر عدد 11 لسنة 1966
ملغى
Décret n° 66-37 du 2 février 1966 portant application de la loi n° 63-321 du 31 août 1963 relative à la protection sociale des anciens moudjahidine modifiée par l'ordonnance n° 88-38 du 2 février 1966
Chapitre 11 — - DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 8
Pour les djounoud structurés dans les unités de I'A.L.N. en opérations aux frontières et ceux faisant partie des effectifs actuels de l'A.N.P., il est créé une commission speciale désignée par le ministre de la défense nationale, et chargée d'établir les fiches individuelles.
