Décret n° 66-37
· ج.ر عدد 11 لسنة 1966
ملغى
Décret n° 66-37 du 2 février 1966 portant application de la loi n° 63-321 du 31 août 1963 relative à la protection sociale des anciens moudjahidine modifiée par l'ordonnance n° 88-38 du 2 février 1966
Chapitre 11 — - DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 7
Ceux qui ont rejoint l'A.L.N. ou le F.L.N. entre le 1 janvier 1962 et le 19 mars 1962 et qui sont tombés au champ d'honneur ou ont été blessés, peuvent bénéficier de ia qualité de membre de l'A.L.N. ou de 10CFL.N., par dérogation aux articles 4 et 6.
