Décret n° 66-37
· ج.ر عدد 11 لسنة 1966
ملغى
Décret n° 66-37 du 2 février 1966 portant application de la loi n° 63-321 du 31 août 1963 relative à la protection sociale des anciens moudjahidine modifiée par l'ordonnance n° 88-38 du 2 février 1966
Article 6
Ne peuvent bénéficier de la qualité de membres PA.L.N. au membres de 10.C.F...Ν.»: 1/ Ceux qui, libérés de prison avant le 19 mars 1963, n'ont pas repris le combat dans FAL.N. ou le F.L.N. sauf en cas d'empèchement grave: 2/ Ceux qui ont quitté les rangs de PA.L.N. ou de l'orgapisation du F.L.N. sans autorisation des responsables.
