Décret n° 66-37
· ج.ر عدد 11 لسنة 1966
ملغى
Décret n° 66-37 du 2 février 1966 portant application de la loi n° 63-321 du 31 août 1963 relative à la protection sociale des anciens moudjahidine modifiée par l'ordonnance n° 88-38 du 2 février 1966
Article 4
Ne peuvent bénéficier de la qualité de membres de l'A.L.N. que ceux qui remplissent les conditions suivantes : 1°/ Avoir rejoint l'A.L.N. avant le 1er janvier 1962; 2°/ Avoir été structurés dans l'A.L.N. comme djounoud dans les différentes unités, comme responsables dans les différents états-majors politico-militaires (wilaya, zone, région, secteur, sous-secteur), comme cambattants en uniforme dans le 130 JOURNAL OFFIDIEL DE LA services annexes (garde), infirmerie, enseignement, intendance, artificier, transmission, génie, habous). 3º Ne pas avoir déserté les rangs de l'A.L.N.
