Décret n° 66-37
· ج.ر عدد 11 لسنة 1966
ملغى
Décret n° 66-37 du 2 février 1966 portant application de la loi n° 63-321 du 31 août 1963 relative à la protection sociale des anciens moudjahidine modifiée par l'ordonnance n° 88-38 du 2 février 1966
Article 3
La commission a tout pouvoir d'appréciation et entend tout témoin digne de foi, si elle le juge utile. Les decissons sont susceptibles de recours devant le comite départemental des anciens moudjahidine, conformément aux textes en vigueur.
